Conditions générales de vente

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions de vente énoncées ci-dessous régissant les relations contractuelles entre lui et la SAS Les Rubans de Léopoldine 5 rue Benjamin Crémieux 11100 NARBONNE. Par sa signature apposée sur le bon de commande il déclare expressément les accepter sans réserve. Elles peuvent être modifiées à tout moment, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande.

Clause n°1 : Objet et Formation du contrat :

 

Par le présent contrat, le client achète les articles énumérés sur le site via l'onglet "vente privée" et recevra le bon de commande. Ce contrat de vente est définitivement et irrévocablement formé par l’apposition de sa signature sur le bon de commande. Les biens de la vente et les conditions de livraison ne pourront pas être modifiés. Le changement de taille ou de modèle, soumis à l’accord préalable de la société, devra faire l’objet d’un avenant au bon de vente. Par ailleurs, afin que la société puisse suivre au mieux la commande le client s’engage à fournir, lors de la signature du bon de vente, ses coordonnées exactes ainsi que la date officielle de la cérémonie. Enfin, en signant le bon de vente, le client reconnaît l’exactitude des mensurations. Il reconnaît avoir été informé par le vendeur qu’en cas de changement dans les mensurations entre le moment de la signature du bon de vente et le moment de la livraison, les frais en résultant seront mis à sa charge.

 

Clause n°2 : Processus de commande : 

 

La cliente effectue son choix parmi les modèles de robes de mariée qui lui sont présentés sur le site internet via l'onglet "vente privée". Il lui est possible, de demander des modifications, selon la grille des retouches disponible en magasin. La responsabilité de la SAS Les rubans de Léopoldine qui lui remettra une confirmation de commande comprenant : le nom de la robe de mariée commandée selon le nom attribué par son fabricant et les éventuelles modifications demandées, les principales mensurations de la cliente prises lors de la commande, le prix de la robe de mariée ainsi que celui des éventuelles modifications, enfin le montant dans sa totalité versé à la commande.  Les Rubans de Léopoldine conserve pour son atelier une fiche technique comprenant les mesures et les modifications qui seront apportées, validées au préalable avec la cliente. Toute modification demandée par la cliente sur sa robe de mariée postérieurement à la date de la commande, seront facturées en sus à la cliente. En cas de prise ou de perte de poids importante ou de grossesse non prévue, les modifications nécessaires seront à la charge de la cliente. En cas de désaccord sur le prix de ces modifications, la robe de mariée sera établie conformément à la commande initiale. 

 

 

Clause N°3 : Annulation des commandes 

 

La vente reste ferme et définitive et ne pourra faire l’objet d’aucune annulation, sauf cas de force majeure intervenu avant la date de livraison, étant précisé que l’annulation n’est pas un cas de force majeure en soit. Les cas de force majeure devront répondre aux conditions fixées par la Loi interprétées selon la jurisprudence des juridictions françaises. Cette demande devra être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception exposant l’intégralité de ses motifs.

 

Clause n°4 : Conditions de règlement :

 

Les paiements s’effectuent par chèques, virements bancaires ou espèces, selon facture établie par Les Rubans de Léopoldine, règlement en une seule fois dans son intégralité.

 

Clause n°5 : Délais :

 

Les échéances fixées à la commande engagent tant la Sas Les Rubans de Léopoldine que la cliente. Si l’une ou l’autre ne peut honorer les rendez-vous de livraison, elle doit en informer l’autre au minimum 24h à l’avance. Pour des raisons d’organisation, les rendez-vous sont susceptibles d’être modifiés par « Les rubans de Léopoldine » sans que cela ne constitue une quelconque faute de la société. 

 

Clause N°6– Livraison : 

 

La délivrance des biens et articles vendus interviendra par la mise à disposition, par la société, de ceux-ci dans le magasin ou à l’adresse de livraison souhaitée indiquée lors de la commande sur le site.

 

Clause N°7 – Garanties :

 

En recevant les articles, le client reconnaît qu’ils sont conformes aux spécifications de la commande et ne comportent aucun vice apparent. Toute réclamation concernant les défauts des produits livrés devra être faite dans les 24 heures. En cas de réclamation reconnue comme fondée, la société pourra soit remplacer à l’identique les articles litigieux, soit les rembourser au client. Cette stipulation n’interdit pas au client d’agir sur le fondement de la garantie légale de conformité.

 

Clause n°8 : Force majeure :

 

La responsabilité de la Sas Les Rubans de Léopoldine ne pourra être engagée en cas de grève (y compris dans les transports) et, plus généralement, pour tout évènement ne lui étant pas exclusivement et directement imputable.

 

Clause n°9 : Données personnelles 

 

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modifications et de suppressions des données personnelles vous concernant, collectées par « Les Rubans de Léopoldine ». Ces données sont uniquement utilisées aux fins de traitement de votre commande et de vos relations avec « Les Rubans de Léopoldine », ne sont communiquées à quelques tiers que ce soit. Vous pouvez demander leur destruction une fois votre commande réalisée et son prix intégralement réglé par vos soins.

Sauf opposition de la part du client, ces informations pourront être utilisées par des tiers. 

Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant à SAS LES RUBANS DE LEOPOLDINE 5 RUE BENJAMIN CREMIEUX 11100 NARBONNE Clause n°11 : Tribunal compétent Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Narbonne.

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